Conditions Générales de Services – Atelier Vert & Maison

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Atelier Vert & Maison, dont le siège est situé 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant les services proposés.

En sollicitant un devis, en réservant une prestation, en acceptant une intervention ou en réglant tout ou partie d’une facture, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client agit pour le compte d’un tiers, il garantit disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager ce tiers.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. Elles sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ des services

Atelier Vert & Maison propose notamment les services suivants :

• Entretien de jardins et espaces verts ;
• Taille de haies et élagage léger ;
• Création de massifs et plantation saisonnière ;
• Aménagement de terrasses et balcons ;
• Nettoyage extérieur haute pression ;
• Petits travaux d’embellissement intérieur ;
• Conseil en décoration naturelle et végétalisation.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les contraintes techniques du site, les conditions d’accès, les règles de sécurité et, le cas échéant, les limites légales ou réglementaires applicables.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre toute demande de prestation si les conditions de sécurité, d’accessibilité, de conformité ou de faisabilité ne sont pas réunies, ou si la prestation sollicitée excède son périmètre habituel d’intervention.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations comprennent uniquement la main-d’œuvre et les opérations expressément décrites. Les fournitures, végétaux, matériaux, consommables, évacuation de déchets, autorisations administratives, et toute prestation complémentaire font l’objet d’une facturation distincte si elles ne sont pas incluses au devis.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, les contraintes d’accès, les installations existantes et les attentes relatives à la prestation ;
• assurer l’accès au site aux dates et horaires convenus ;
• mettre à disposition, si nécessaire, les autorisations, badges, clés, codes d’accès ou tout autre moyen d’entrée ;
• signaler tout risque particulier, notamment la présence de réseaux enterrés, câbles, installations fragiles, animaux, produits dangereux, objets de valeur ou zones sensibles ;
• protéger ou retirer les biens, mobiliers, objets décoratifs, équipements électroniques, documents et effets personnels susceptibles d’être endommagés ;
• obtenir, lorsque cela est requis, les autorisations de copropriété, d’urbanisme, de voisinage ou toute autre autorisation préalable ;
• veiller à ce que les installations électriques, hydrauliques et structurelles soient conformes et utilisables en toute sécurité.

Le Client demeure responsable de la conformité du site et des informations communiquées. Toute omission, erreur ou dissimulation susceptible d’affecter l’exécution de la prestation pourra entraîner un report, une adaptation, un surcoût ou une suspension de l’intervention, sans responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas solliciter du Prestataire des travaux relevant d’activités réglementées ou nécessitant des qualifications, assurances ou autorisations spécifiques non détenues par le Prestataire, sauf accord écrit exprès et dans les limites légales applicables.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale. Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature de la prestation, de la durée d’intervention, de la complexité, des fournitures, des frais de déplacement et des contraintes particulières du site.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à réception de facture. Le Prestataire peut demander :

• un acompte à la commande ou à l’acceptation du devis ;
• un paiement partiel à l’avancement ;
• le solde à la fin de l’intervention.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis, la facture ou par tout autre support communiqué au Client. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle, aux délais de rétractation lorsque applicables, et aux modalités de paiement s’appliquent. Le Prestataire peut suspendre toute nouvelle intervention en cas d’impayé, sans préjudice de tout autre recours.

Toute prestation supplémentaire, modification demandée par le Client, ou difficulté imprévue non imputable au Prestataire pouvant générer un surcoût fera l’objet d’un accord préalable du Client, sauf urgence ou nécessité de sécurité.

5. Annulation et politique de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant le Prestataire par écrit (courriel ou message confirmable) dans un délai raisonnable avant la date prévue d’intervention. Les conditions d’annulation peuvent varier selon le type de prestation, la mobilisation de matériel, l’achat de fournitures ou la réservation d’un créneau spécifique.

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis :

• une annulation plus de 48 heures avant l’intervention n’entraîne pas de frais, sauf frais déjà engagés par le Prestataire avec accord du Client ;
• une annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention peut donner lieu à une facturation partielle des frais préparatoires ou de déplacement déjà engagés ;
• une annulation moins de 24 heures avant l’intervention, ou une absence du Client empêchant l’accès au site, peut entraîner la facturation totale ou partielle de la prestation réservée.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions légales, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord contraire. Les frais bancaires ou frais de transaction éventuellement supportés par le Prestataire peuvent être déduits dans les limites autorisées par la loi.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, en tout ou partie, sauf faute prouvée du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences, soins et diligences raisonnables attendus d’un professionnel de son secteur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur, de vétusté, de fragilité structurelle ou de vice caché des installations ou supports ;
• d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
• de non-respect par le Client des recommandations d’usage, de sécurité ou d’entretien communiquées par le Prestataire.

Pour les prestations de nettoyage extérieur haute pression, le Client reconnaît que certains matériaux, revêtements, joints, peintures, bois, pierres ou surfaces anciennes peuvent être sensibles et subir des altérations malgré les précautions raisonnables prises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dégradations liées à la nature même du support, à son état préalable ou à une incompatibilité technique non signalée.

Pour les travaux d’embellissement intérieur et de décoration naturelle, le Prestataire n’intervient pas sur des installations électriques, de plomberie, de structure ou sur des travaux relevant d’un corps de métier réglementé, sauf mention expresse et conformité légale.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, celle-ci est limitée, dans les limites permises par la loi, au montant total HT payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, textes, méthodes, concepts, plans, propositions, croquis, supports de communication, photographies et éléments fournis par Atelier Vert & Maison demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, sauf mention contraire écrite.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution et à la bonne compréhension des prestations commandées. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les réalisations spécifiques, plans d’aménagement, conseils personnalisés ou propositions créatives peuvent être protégés par le droit d’auteur ou par d’autres droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit d’en faire un usage détourné ou concurrentiel sans accord exprès.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner de manière non nominative ses réalisations à des fins de référence commerciale, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des données personnelles.

8. Protection des données et confidentialité

Atelier Vert & Maison collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des prestations, relation client et obligations légales. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment : nom, prénom, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des échanges et toute information utile à l’exécution des services.

Le Client dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système n’est totalement exempt de risque.

Les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales, fiscales, comptables ou judiciaires.

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard, suspension ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves, pannes généralisées, épidémies, restrictions administratives, actes de tiers, accidents, indisponibilité de matières premières, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modification des conditions

Atelier Vert & Maison se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis, sauf si une modification est imposée par la loi ou si le Client accepte expressément une nouvelle version. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Atelier Vert & Maison
• 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît avoir reçu une information claire, lisible et compréhensible sur les services proposés par Atelier Vert & Maison, leurs modalités d’exécution, de facturation et de recours.